Politique de confidentialité

Le responsable du traitement est MyLaw.be SRL, [Adresse du siège — Belgique], [BE 0XXX.XXX.XXX]. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à dpo@mylaw.be.

Lorsque vous utilisez MyLaw.be, nous collectons les catégories de données suivantes :

• Identification : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone.
• Données de la consultation : domaine juridique, sujet, description, identité des parties adverses (nom, date de naissance, numéro national ou TVA si fournis).
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe ; nous ne stockons jamais vos données bancaires complètes.
• Enregistrement de l'appel : uniquement si vous donnez votre consentement explicite (case à cocher au paiement).
• Notes de consultation : rédigées par l'avocat, chiffrées (AES-GCM) avec une clé KMS dédiée.
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, journaux de connexion (à des fins de sécurité).

• Exécution du service de mise en relation et de la consultation (article 6.1.b RGPD — exécution du contrat).
• Vérification automatisée du conflit d'intérêts pour respecter la déontologie du Barreau (article 6.1.c RGPD — obligation légale).
• Enregistrement de l'appel (article 6.1.a RGPD — consentement, librement révocable).
• Sécurité du Site, prévention de la fraude, audit de conformité (article 6.1.f RGPD — intérêt légitime).
• Communications transactionnelles relatives à votre consultation (confirmation, mise en relation, compte-rendu).

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être communiquées à :

• L'avocat assigné à votre consultation, dans la limite stricte de ce qui est nécessaire à sa mission.
• Les autres avocats du réseau ayant signé l'accord de secret partagé, en cas de consultation ultérieure (continuité du dossier). Chaque accès est tracé dans un journal d'audit immutable.
• Stripe (paiement), Twilio (téléphonie), AWS / Google Cloud (hébergement et chiffrement) — sous-traitants liés par accord conforme à l'article 28 RGPD.
• Les autorités publiques sur réquisition légale.

• Compte client : tant que le compte est actif, plus 5 ans après la dernière consultation (prescription civile).
• Notes de consultation : 5 ans après la consultation, conformément aux obligations professionnelles de l'avocat.
• Enregistrements audio : 30 jours, puis suppression automatique. Si la consultation est convertie en dossier de suivi, la durée est étendue à celle du dossier.
• Journaux techniques : 12 mois maximum.
• Données de paiement : conservées par Stripe selon ses propres règles.

Les notes de consultation sont chiffrées (AES-GCM) avec une clé propre à chaque avocat, gérée via un service KMS dédié. Les communications sont protégées par TLS. L'accès aux données sensibles est restreint aux personnes habilitées et tracé dans un journal d'audit immutable.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès et de copie de vos données.
• Droit de rectification des données inexactes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation et à l'opposition au traitement.
• Droit à la portabilité des données.
• Droit de retirer votre consentement à l'enregistrement audio à tout moment.
• Droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be.

Pour exercer ces droits, écrivez à dpo@mylaw.be. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois.

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La présente politique peut évoluer pour refléter des changements légaux ou techniques. Les modifications substantielles vous seront communiquées par email.